Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Le site tryfrinta.com est édité et exploité par COCO2020 LTD, Private limited company de droit anglais, immatriculée en Angleterre et pays de Galles sous le numéro 69201, dont le siège social est situé West Lodge, North Parade, Horsham, England, RH12 2QR, Royaume-Uni.
Contact : contact@tryfrinta.com.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par COCO2020 LTD à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le client »), d'une chanson personnalisée créée à partir des informations que le client transmet au moyen du questionnaire disponible sur le site.
Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
3. Commande
La commande se déroule en trois temps : le client renseigne le questionnaire, il relit le récapitulatif de ses réponses et peut les modifier, puis il valide et procède au paiement. La vente est formée à l'encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé sans délai à l'adresse indiquée par le client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet, en particulier de son adresse e-mail. Une erreur de saisie qui empêche la livraison ne donne pas lieu à remboursement, mais nous corrigeons l'adresse sur simple demande.
4. Prix
Le prix est de 49 € par chanson. Ce montant est le montant total dû par le client : il ne s'y ajoute ni frais de dossier, ni frais de livraison, ni option payante. Aucun abonnement n'est souscrit et aucun prélèvement récurrent n'est mis en place.
Les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises. Si le compte du client est libellé dans une autre devise, son établissement bancaire peut appliquer des frais de conversion qui échappent au vendeur.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens affichés au moment du règlement. Les données de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement ; elles ne transitent pas par nos serveurs et ne sont pas conservées par nous.
6. Livraison
La chanson est livrée sous 24 heures à compter de l'encaissement du paiement et de la réception du questionnaire complet. La livraison est exclusivement électronique : le client reçoit un e-mail contenant un lien privé permettant d'écouter la chanson et de la télécharger aux formats MP3 et WAV. Aucun envoi postal n'est effectué.
Si nous ne pouvons pas tenir ce délai, nous prévenons le client avant son échéance et lui proposons soit un nouveau délai, soit le remboursement intégral de sa commande. Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, le client peut résoudre le contrat si la prestation n'est pas exécutée après mise en demeure restée sans effet.
7. Droit de rétractation
La chanson est un contenu numérique nettement personnalisé, confectionné selon les spécifications du client. Au moment de la commande, le client demande expressément que sa création commence immédiatement et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la chanson livrée : cette double manifestation de volonté est recueillie par une case à cocher distincte, comme l'imposent les articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation.
Tant que la création n'a pas commencé, le client peut annuler sa commande et être intégralement remboursé. Voir la politique d'annulation.
8. Contenu transmis par le client
Le client garantit qu'il dispose du droit de nous communiquer les informations qu'il transmet et que celles-ci ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers. Il s'abstient de transmettre tout contenu illicite, haineux, diffamatoire, ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.
Nous nous réservons le droit de refuser d'exécuter une commande dont le contenu contreviendrait à ce qui précède. Le client est alors intégralement remboursé et en est informé par e-mail.
9. Droits sur la chanson
Nous concédons au client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non transmissible d'utilisation de la chanson à des fins personnelles et privées. Cette licence couvre l’écoute, la copie pour son usage propre, la diffusion lors d’un événement privé — anniversaire, mariage, cérémonie familiale — et la publication sur les comptes de réseaux sociaux personnels du client. Tout usage commercial, publicitaire ou promotionnel, toute mise à disposition sur une plateforme de streaming et toute cession à un tiers requièrent notre accord écrit préalable. Nous restons titulaires des droits d’auteur sur les paroles et la composition ainsi que des droits voisins sur l’enregistrement. Nous nous engageons à ne pas commercialiser ni diffuser publiquement la chanson du client, ni à la réutiliser à des fins promotionnelles, sans son accord écrit.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, auquel cas il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance et n'a pas à prouver l'existence du défaut.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@tryfrinta.com. Nous accusons réception et répondons dans les meilleurs délais.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Le consommateur résidant dans l’Union européenne peut saisir un médiateur de la consommation agréé dans son pays de résidence, ou l’autorité nationale compétente en matière de protection des consommateurs. Vous conservez en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente.
12. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit anglais. Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, le consommateur qui réside habituellement dans un État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, dont il ne peut être privé par le choix du droit applicable. Les références au code de la consommation figurant aux présentes s'appliquent aux clients résidant en France.
13. Modification
Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour où elle est passée ; elle est jointe à l'e-mail de confirmation.